L’affichage légal des Mairies : une numérisation obligatoire

D’une impression papier systématique, l’affichage légal se met au digital

Affichage Légal des collectivités : Une obligation au 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022 entre en vigueur, l’Ordonnance n°2021-1310 et son Décret d’application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Ce décret simplifie et clarifie et harmonise les règles d’affichage légal pour les mairies, collectivités territoriales et leurs groupements. Il renforce le recours à la dématérialisation c’est à dire à la diffusion des documents sous format numérique et

• mettent un terme au caractère exclusif de la publicité papier des actes et impose que la publication électronique devienne la règle et qu’elle ne soit plus facultative et complémentaire ;
• posent le principe des publicité qui seront publiés uniquement par voie électronique pour les communes de plus de 3500 habitants et les autres collectivités locales (EPCI à fiscalité propre, départements, les régions…);
• permettent aux communes de moins de 3500 habitants et aux autres collectivités, syndicats de communes, syndicats mixtes de décider du mode de publicité qu’ils souhaitent utiliser.
• prévoient que tous les actes puissent être communiquer au format papier à toute personne en faisant la demande.

NOTE

L’investissement que vous opérez pour l’achat d’une borne peut être pris en charge grâce aux subventions de l’Etat, dans le cadre d’une démarche de dématérialisation de l’affichage légal.

Renseignez-vous !

L’affichage légal, c’est quoi ?

L’affichage légal concerne l’ensemble de ces informations administratives ou usuelles.

Les actes impactés sont les actes réglementaires et ni réglementaires ni individuels :

Actes règlementaires :

• Délibérations du conseil municipal
• Arrêtés du maire
• Plu
• Règlements de police
• Règlements intérieurs des services publics

Actes ni règlementaires, ni individuels :

• Classement d’une route en voie de grande circulation
• La création d’une ZAC
• ….

Les actes non impactés par la réforme sont les actes individuels :

Actes individuels :

• Permis de construire ou de démolir
• Arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux
• Permis d’aménager
• Arrêté de péril

Les avantages de l’affichage légal numérisé

La dématérialisation de l’affichage légal modernise l’image des collectivités pour les citoyens : dans une ère de la digitalisation, cela plaît aux usagers de pouvoir facilement et rapidement obtenir des informations et des actualités locales. Affiché sur une borne intérieure ou en extérieure, l’affichage légal est ainsi plus accessible et plus consulté. Les informations sont disponibles 24/24h et 7 jours sur 7 : les administrés consultent l’information recherchée eux-mêmes, à l’heure de leur choix.

Ces outils offrent une navigation intuitive aux visiteurs à travers les différents contenus. Il leur est tout à fait possible de zoomer sur un document et de le télécharger sur leurs smartphones : très pratique pour ne pas multiplier les démarches. Reprenant le fonctionnement des mobiles ou tablettes, ils sont accessibles à tous.

Côté administrateurs, cela fait gagner en efficacité et en temps. Les bornes sont faciles à administrer, avec des fonctionnements intuitifs et un affichage personnalisable aux couleurs de la mairie. L’affichage légal n’est plus contraint aux intempéries et les documents sont actualisés en temps réel, un vrai gain de temps au quotidien pour les personnels publics.

Par ailleurs, l’affichage digital supprime les contraintes de surface d’affichage, d’agencement des documents, d’usage du papier ou encore d’impression. Cette dématérialisation est un parfait vecteur d’engagement responsable et écologique au niveau de la collectivité et diminue l’empreinte carbone, souvent importante, des collectivités en matière de papier.

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